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Projet Associatif

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Préambule

Une évolution du cadre réglementaire favorable aux grands principes défendus par l’AVRS :

 

S’il faut remonter à 1793 pour trouver un premier Décret relatif à  « l’organisation des secours à accorder annuellement aux enfants, aux vieillards et aux indigents »…. Le développement des politiques publiques en faveur de la Protection de l’Enfance se sera indiscutablement établi jusqu’en 1935, au moins, sur la base d’une visée « curative » soucieuse des enfants maltraités et moralement abandonnés.

A partir de 1945 l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, témoignera aussi d’un désir de protéger la société contre les mineurs délinquants et pas seulement de protéger les enfants d’abus divers, notamment au regard de leur exploitation par le travail.

Conditionnant l’attitude des Pouvoirs Publics au XIXème Siècle, ces objectifs de sûreté publique ont une résonnance encore très actuelle.

En réalité, la reconnaissance des enfants comme individus à part entière est un phénomène récent dans les Sociétés Occidentales où, dans le cas de la France notamment, l’enfant a très longtemps été considéré comme la propriété de ses parents ou de son tuteur (Assistance publique en cas d’abandon ou de déchéance de l’Autorité parentale ; Loi du 28 juin 1904 relative à l’éducation des pupilles de l’assistance publique difficiles ou vicieux !) et, pour preuve, la déclaration des Droits de l’Enfant n’a été adoptée par l’ONU que le 20 Décembre 1959 et la Convention Internationale des droits de l’Enfant ratifiée par la France en 1989.

Par ailleurs s’il a fallu attendre les années 70 pour lire les premières Lois relatives à l’autorité parentale (Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale), c’est plus encore vers le milieu des années 80 que le droit des familles et l’exercice de l’autorité parentale ont constitué une véritable préoccupation du législateur (Loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et du statut des pupilles de l’Etat ; Décret n° 85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance).

Préoccupation qui, dans une visée presque antithétique s’est résolument illustrée par l’appui non plus sur les « vides » mais sur les « pleins »… passant de l’appréhension des carences éducatives des parents à la possible mobilisation de leurs compétences dans une perspective de co-éducation.

 

Là résident les enjeux clefs de la Loi du 5 mars 2007 réformant en profondeur la Protection de l’Enfance et qui pourrait se résumer en 7 enjeux clefs, chiffre hautement symbolique, en relation étroite avec l’histoire humaine.

Impulsée dès 2005 suite à une large consultation pilotée par le Ministère de la Famille en lien avec celui de la Justice, cette réforme profonde s’est appuyée dès 2004 sur de nombreux rapports (10 entre novembre 2004 et janvier 2006 parmi lesquels les rapports Naves de 2003, Nogrix, de Broissia en Avril 2005, défenseur des enfants 2004 et 2005, ONED 2005 et 2006, Bloch-Pécresse de la mission famille du Parlement en Janvier 2006) ayant eu en commun de mettre en évidence la nécessité de modifier le dispositif juridique et convergeant sur un certain nombre de propositions.

 

Parmi celles et sous l’égide du Président du Conseil Général, chef de file de la Protection de l’Enfance :

 

-   Effort de clarification majeure des missions et du vocabulaire : désormais, la distinction des interventions ne repose donc plus sur les notions de risque et de danger mais sur la capacité des services départementaux à remédier à la situation de l’enfant ; de par une nouvelle articulation des réponses de la protection de l’enfance, priorité est donnée à la protection sociale en première intention, la protection judiciaire ne devant être mobilisée que lorsque les actions menées par les services sociaux n’ont pas permis de remédier à la situation de danger, en cas d’impossibilité de collaboration avec la famille ou de refus de sa part, ou en cas d’impossibilité d’évaluer la situation.

Dans une visée intentionnellement « préventive », la notion d’enfants « victimes de mauvais traitements » est désormais recouverte par celle d’enfants « en danger ou en risque de l’être», les phénomènes de maltraitance, dont personne ne conteste la réalité, ne perdant pas leur visibilité.

 

-   Volonté de développer la prévention : le renforcement du volet prévention de la politique de Protection de l’Enfance est visé, notamment  par le développement du rôle médico-social de la Protection Maternelle et Infantile (repérage précoce d’éventuelles difficultés susceptibles de perturber le lien parents-enfant, suivi des parents en période post-natale, systématisation du bilan de santé pour les jeunes enfants, organisation d’une série de rendez-vous médicaux pour les enfants jusqu’à 15 ans afin d’évaluer leur santé physique mais aussi…psychologique)

 

-   Organisation du signalement et des interventions : création d’une cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (art. L 226-3 du CASF) ayant pour objectif, de façon centralisée et sur la base d’un circuit unique de l’information,  de clarifier l’entrée dans le dispositif et d’éviter l’engorgement des Parquets qui, en pratique, pouvaient être saisis dès qu’une inquiétude existait pour un enfant sans qu’une évaluation première n’ait été menée

L’article L 226-4 du CASF réorganise, dans la perspective de la gradation des réponses en fonction des situations, la transmission des situations par le président du Conseil Général au Parquet. Le texte prévoit que la transmission au Parquet s’impose si le mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et si l’une des conditions suivantes existe :

- l’action déjà mise en œuvre au titre de la protection administrative n’a pas permis de remédier à la situation ;

- ou l’action ne peut se mettre en place en raison du refus de la famille ou de son impossibilité (par exemple psychique) de collaborer

- ou le mineur est présumé en danger et il est impossible d’évaluer la situation. De même en cas d’infraction pénale que seul le Procureur de la République peut apprécier.

L’article L 226-4 II du CASF maintient toujours une faculté d’aviser directement le Procureur de la République pour les services publics (Education Nationale, hôpitaux …), les établissements privés ou publics susceptibles de connaître des mineurs en danger et qui participent au dispositif départemental mis en place pour le recueil des informations préoccupantes

 

-   L’impulsion des partenariats se formalise sous forme de protocoles :   les modalités de transmission de toutes les informations préoccupantes vers la cellule départementale doivent préciser le mode opératoire concernant chaque acteur (en vertu de L’article L 226-3 du CASF le concours que doivent apporter différents acteurs de la Protection de l’Enfance au Président du Conseil Général dans sa mission de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes implique en particulier le représentant de l’Etat et l’autorité judiciaire principalement le Parquet- ainsi que les partenaires institutionnels concernés)

La création d’observatoires départementaux de la protection de l’enfance : l’article L 226-3-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles parachève la construction d’un dispositif qui a démarré avec la loi du 2.01.2004 créant l’ONED qui a été institué afin de « de mieux connaître l’enfance en danger pour mieux prévenir et mieux traiter » ; L’observatoire départemental de la protection de l’enfance est placé sous l’autorité du Président du Conseil Général ainsi conforté dans son rôle de chef de file de la Protection de l’Enfance.

De l’évaluation des Etablissements et services à l’analyse des données de l’enfance en danger en passant par l’avis sur les Schémas départementaux, 3 types de missions sont confiés à cet observatoire.

L’Observatoire départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE) établit des statistiques qu’il porte à la connaissance de l’assemblée départementale et qui sont transmises aux représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire pour permettre aux décideurs locaux d’avoir une vision synthétique de l’état de la Protection de l’Enfance

-   L’enfant au cœur du dispositif : dans un article à valeur de principe général (art L 112-4 du CASF), la loi définit trois axes pour guider les décisions concernant l’enfant en Protection de l’Enfance, à savoir :

 

- l’intérêt de l’enfant,

- la prise en compte de ses besoins fondamentaux, déclinés en besoins physiques, intellectuels, sociaux et affectifs (= intérêt de l’enfant au sens d’autres législations)

- le respect de ses droits (en référence à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant).

 Diverses dispositions consacrent la prise en compte de la personne de l’enfant et son droit à être informé sur sa situation et à être entendu dans certaines circonstances.

Continuité des liens et stabilité relationnelle sont promues pour servir au mieux l’intérêt de l’enfant à protéger

 

-   Prise en charge adaptée et diversifiée : la recherche de solutions souples et variées sous-tend le développement de nouvelles pratiques d’accueil et d’interventions reposant sur l’évaluation de la situation au regard de 3 paramètres : l’état du mineur, la situation de la famille et les aides mobilisables dans son environnement d’où découlera le « Projet pour l’Enfant» (PPE)

La réforme introduit des possibilités nouvelles d’action par la création de nouvelles prestations :

- mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale
- mesure d’aide à la gestion du budget familial
- possibilité d’accueil en urgence de mineurs pendant trois jours sans l’accord des parents mais sous réserve de les informer ou d’en informer le Procureur de la République,
- accueil de jour
- accueil périodique ou modulable, dans le cadre d’une mesure administrative d’accueil provisoire
-l’AEMO avec hébergement, dans des conditions très encadrées juridiquement.

Dans le Projet Pour l’Enfant est identifiée une personne assurant la fonction « fil rouge » donc la continuité des actions menées auprès de la famille; en particulier, les modalités concrètes d’organisation des droits de visite et d’hébergement d’un enfant pris en charge sont définies ; l’art. 375-7 du Code Civil prévoit même, si la situation de l’enfant le permet, l’organisation d’interventions associant des modalités souples et/ou séquentielles de prise en charge résidentielle de l’enfant et un important soutien éducatif à domicile.

 

-   Renforcement des obligations de formation des personnels concernés : formation initiale et continue des professionnels de la Protection de l’Enfance sont requises et partiellement communes (i.e incluses dans les cursus initiaux) pour tous les professionnels concernés par l’enfance en danger et/ou la Protection de l’Enfance ; les cadres territoriaux œuvrant dans le champ de la Protection de l’Enfance bénéficiant d’une formation spécifique de 240h compte tenu du caractère engageant des décisions à porter par délégation du Président du Conseil Général, chef de file de la Protection de l’Enfance.

 

Sans donner à proprement parler « vie » à ses actions, déjà sous tendues à l’AVRS de longue date par nombre de ces visées, on peut postuler que la profonde réforme de 2007 n’a fait que conforter et autoriser du coup davantage encore les positionnements de notre Association en matière de Protection de l’Enfance comme autant d’axes stratégiques qui seront formulés dans le corps du présent projet; parmi ceux,l’appui sur la compétence des familles et la promotion de la coéducation, le développement de formules alternatives et/ou préventives au placement, la co-existence de  plusieurs formules d’hébergement souples illustrant une gradation d’accompagnement, ou simplement une adaptabilité du système d’intervention, vers l’autonomie..

 

 

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